A partir de 2021, la nouvelle directive européenne protégera donc les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 350 millions d’euros contre les pratiques commerciales déloyales dans les chaînes d’approvisionnement alimentaire. Elle couvrira les fournisseurs – européens comme non européens – contre : les retards de paiement concernant les produits périssables (fruits, légumes…), les annulations de commandes de dernière minute, les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats de fourniture, l’utilisation abusive d’informations confidentielles et les représailles ou la menace de représailles contre les fournisseurs…

Les autorités de contrôle des États membres auront le pouvoir de lancer des enquêtes (d’office) et les ONGs auront le droit de déposer des plaintes lorsque les fournisseurs n’osent pas le faire (les principales caractéristiques de l’accord sont accessibles ici).

C’est le résultat d’un travail de plaidoyer conjoint mené par plusieurs organisations et plates-formes de la société civile à travers l’Europe depuis 2013, en particulier nos partenaires Fair Trade Advocacy Office, la campagne Make Fruit Fair, Banana Link et Commerce Équitable France.

De notre coté, nous sommes ravis d’avoir eu l’opportunité de contribuer à cette dynamique en publiant 2 études qui ont soutenu leur campagne :

• « Qui a le pouvoir » en novembre 2014, accompagné d’une vidéo sur internet qui investigue les conséquences sociales et environnementales de la concentration croissante du pouvoir dans les chaînes alimentaires. Les principaux résultats ont été présentés au Parlement européen avec le soutien d’Olivier de Schutter, ancien rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation.

• «Les chaînes de valeur de la banane en Europe et les conséquences des pratiques commerciales déloyales» en novembre 2015, qui a également été présentée au Parlement européen (voir l’image ci-dessus).

Cette avancée a été saluée par les organisations de la société civile (Oxfam, FTAO, IFOAM-EU, FOE Europe) qui demandent désormais au Parlement et au Conseil Européens de renforcer la proposition de la Commission.

Marc-Olivier Herman, Responsable du plaidoyer pour la justice économique en Europe chez Oxfam :

« Personne ne devrait souffrir pour approvisionner nos étalages. Pourtant, dans les pays pauvres, trop de petits producteurs, pourtant fournisseurs de supermarchés continuent de se battre au quotidien pour boucler leur fin de mois. Cette proposition de directive pourrait leur permettre de vendre leur production dans de meilleures conditions. Bas salaires, mauvaises conditions de travail, absence de protection sociale… ce sont les femmes qui pâtissent le plus des pratiques abusives des acheteurs. Il est donc nécessaire que les actions de l’Union Européenne s’adressent en priorité à elles. »

Sergi Corbalan, directeur de Fair Trade Advocacy Office :

“Il s’agit d’un premier pas important pour éradiquer les pratiques de concurrence déloyale qui ont lieu dans nos filières alimentaires. Le parlement européen et les Etats membres doivent désormais avancer vite pour améliorer cette proposition de la Commission. L’Union Européenne doit s’assurer que les acteurs les plus vulnérables des chaînes d’approvisionnement peuvent accéder à un mécanisme de plainte contre toute entreprise qui importe des denrées alimentaires en Europe. »

Eduardo Cuoco directeur d’IFOAM Europe (fédération européenne des mouvements de la bio)

« L’équité est un principe clé de l’agriculture biologique, et IFOAM Europe se réjouit de cette proposition de la Commission qui est un premier pas vers des prix équitables assurés aux producteurs ».

Stanka Becheva, Responsable alimentation et agriculture pour les Amis de la Terre Europe.

« Quelques distributeurs contrôlent une grande partie du marché alimentaire en Europe. Bien que nous nous réjouissions de ce nouveau cadre légal qui vise à renforcer le pouvoir des producteurs, nous souhaitons la mise en place de mesures complémentaires en faveur de la vente directe et des circuits courts, qui sont les initiatives les plus bénéfiques pour les producteurs, les consommateurs et l’environnement. »

Pour rappel, notre vidéo sur le sujet : Qui a le pouvoir ?

Pour aller plus loin :

• Prochaines étapes : dans les mois à venir, le Parlement et le Conseil européens vont discuter chacun de leur coté de potentiels amendements à la proposition de la Commission. Ils devraient les valider d’ici la fin de l’année pour qu’une négociation autour du texte final puisse avoir lieu avant les prochaines élections du parlement en mai 2019.
• Eléments clés de la proposition de la Commission, et propositions d’amélioration d’Oxfam, FTAO, IFOAM-EU et FOE Europe :
  • La liste d’interdictions ne concerne qu’un nombre limité de pratiques abusives (UTPs) parmi celles ayant lieu entre grands acheteurs et fournisseurs de petite et moyenne taille. La liste inclut les retards de paiement (de plus de 30 jours) et les annulations de commandes de dernière minute pour les produits périssables.
  • Les Etats membres doivent faire respecter ces interdictions via leurs autorités de régulation nationale. Les petits et moyens producteurs qui fournissent de grands acheteurs européens pourront porter plainte, qu’ils soient situés ou non dans des pays membres de l’Union Européenne.
  • L’égalité de traitement entre les producteurs européens et non européens est très positive, mais le périmètre limité de la proposition, à la fois en termes de pratiques abusives et d’acteurs concernés (uniquement les très grands acheteurs), laisse les producteurs exposés à des risques de pratiques abusives.
  • Les autorités de régulation qui appliqueront la directive au niveau national doivent avoir la possibilité de lancer leurs propres investigations tout en protégeant l’identité des plaignants. Ceci est fondamental pour surmonter la peur du déréférencement par les supermarchés qui est très répandue dans les chaînes d’approvisionnement alimentaires. Cependant, les mesures qui permettraient aux acteurs les plus vulnérables d’obtenir réparation, notamment les femmes dans les pays du Sud, n’existent pas à l’heure actuelle.
  • La proposition de la Commission demande aux autorités nationales d’imposer des amendes « effectives, proportionnées et dissuasives » à l’auteur d’une infraction, mais elle ne fixe aucun critère pour garantir que cela soit effectivement le cas.
  • La proposition ne prévoit aucun mécanisme à l’échelle européenne pour endiguer les pratiques abusives trans-nationales et vérifier que les autorités nationales le fasse respecter de manière appropriée.

Contact : 

Peter Möhringer  | Brussels moehringer@fairtrade-advocacy.org  | office +32 2 543 19 23

Pour suivre le dossier : @FairTradeFTAO

Autres contacts :

Oxfam | Caroline Jacobsson | Brussels | caroline.jacobsson@oxfam.org | office +32 2 234 11 15

IFOAM-EU | Magdalena Wawrzonkowska | Brussels | office +32 2 808 7991 magdalena.wawrzonkowska@ifoam-eu.org

Friends of the Earth Europe | Stanka Becheva | Brussels | stanka.becheva@foeeurope.org | office +32 2 893 10 25