3 ans après notre rapport “Qui a le pouvoir” qui pointait les problèmes de concentration du pouvoir et de concurrence déloyale au sein des filières alimentaires – et les impacts associés sur les producteurs des pays du Sud –, la Commission Européenne a proposé hier une nouvelle directive pour protéger les fournisseurs de petite et moyenne taille contre les pratiques abusives des grands acheteurs. Cette dernière établit notamment une liste de pratiques interdites et enjoint les Etats membres à la faire respecter sur leur territoire.
Cette avancée a été saluée par les organisations de la société civile (Oxfam, FTAO, IFOAM-EU, FOE Europe) qui demandent désormais au Parlement et au Conseil Européens de renforcer la proposition de la Commission.
Marc-Olivier Herman, Responsable du plaidoyer pour la justice économique en Europe chez Oxfam :
« Personne ne devrait souffrir pour approvisionner nos étalages. Pourtant, dans les pays pauvres, trop de petits producteurs, pourtant fournisseurs de supermarchés continuent de se battre au quotidien pour boucler leur fin de mois. Cette proposition de directive pourrait leur permettre de vendre leur production dans de meilleures conditions. Bas salaires, mauvaises conditions de travail, absence de protection sociale… ce sont les femmes qui pâtissent le plus des pratiques abusives des acheteurs. Il est donc nécessaire que les actions de l’Union Européenne s’adressent en priorité à elles. »
Sergi Corbalan, directeur de Fair Trade Advocacy Office :
“Il s’agit d’un premier pas important pour éradiquer les pratiques de concurrence déloyale qui ont lieu dans nos filières alimentaires. Le parlement européen et les Etats membres doivent désormais avancer vite pour améliorer cette proposition de la Commission. L’Union Européenne doit s’assurer que les acteurs les plus vulnérables des chaînes d’approvisionnement peuvent accéder à un mécanisme de plainte contre toute entreprise qui importe des denrées alimentaires en Europe. »
Eduardo Cuoco directeur d’IFOAM Europe (fédération européenne des mouvements de la bio)
« L’équité est un principe clé de l’agriculture biologique, et IFOAM Europe se réjouit de cette proposition de la Commission qui est un premier pas vers des prix équitables assurés aux producteurs ».
Stanka Becheva, Responsable alimentation et agriculture pour les Amis de la Terre Europe.
« Quelques distributeurs contrôlent une grande partie du marché alimentaire en Europe. Bien que nous nous réjouissions de ce nouveau cadre légal qui vise à renforcer le pouvoir des producteurs, nous souhaitons la mise en place de mesures complémentaires en faveur de la vente directe et des circuits courts, qui sont les initiatives les plus bénéfiques pour les producteurs, les consommateurs et l’environnement. »
Pour rappel, notre vidéo sur le sujet : Qui a le pouvoir ?
Pour aller plus loin :
- Prochaines étapes : dans les mois à venir, le Parlement et le Conseil européens vont discuter chacun de leur coté de potentiels amendements à la proposition de la Commission. Ils devraient les valider d’ici la fin de l’année pour qu’une négociation autour du texte final puisse avoir lieu avant les prochaines élections du parlement en mai 2019.
- Eléments clés de la proposition de la Commission, et propositions d’amélioration d’Oxfam, FTAO, IFOAM-EU et FOE Europe :
- La liste d’interdictions ne concerne qu’un nombre limité de pratiques abusives (UTPs) parmi celles ayant lieu entre grands acheteurs et fournisseurs de petite et moyenne taille. La liste inclut les retards de paiement (de plus de 30 jours) et les annulations de commandes de dernière minute pour les produits périssables.
- Les Etats membres doivent faire respecter ces interdictions via leurs autorités de régulation nationale. Les petits et moyens producteurs qui fournissent de grands acheteurs européens pourront porter plainte, qu’ils soient situés ou non dans des pays membres de l’Union Européenne.
- L’égalité de traitement entre les producteurs européens et non européens est très positive, mais le périmètre limité de la proposition, à la fois en termes de pratiques abusives et d’acteurs concernés (uniquement les très grands acheteurs), laisse les producteurs exposés à des risques de pratiques abusives.
- Les autorités de régulation qui appliqueront la directive au niveau national doivent avoir la possibilité de lancer leurs propres investigations tout en protégeant l’identité des plaignants. Ceci est fondamental pour surmonter la peur du déréférencement par les supermarchés qui est très répandue dans les chaînes d’approvisionnement alimentaires. Cependant, les mesures qui permettraient aux acteurs les plus vulnérables d’obtenir réparation, notamment les femmes dans les pays du Sud, n’existent pas à l’heure actuelle.
- La proposition de la Commission demande aux autorités nationales d’imposer des amendes « effectives, proportionnées et dissuasives » à l’auteur d’une infraction, mais elle ne fixe aucun critère pour garantir que cela soit effectivement le cas.
- La proposition ne prévoit aucun mécanisme à l’échelle européenne pour endiguer les pratiques abusives trans-nationales et vérifier que les autorités nationales le fasse respecter de manière appropriée.
Contact :
Peter Möhringer | Brussels moehringer@fairtrade-advocacy.org | office +32 2 543 19 23
Pour suivre le dossier : @FairTradeFTAO
Autres contacts :
Oxfam | Caroline Jacobsson | Brussels | caroline.jacobsson@oxfam.org | office +32 2 234 11 15
IFOAM-EU | Magdalena Wawrzonkowska | Brussels | office +32 2 808 7991 magdalena.wawrzonkowska@ifoam-eu.org
Friends of the Earth Europe | Stanka Becheva | Brussels | stanka.becheva@foeeurope.org | office +32 2 893 10 25
